La loi N° 98-349 du 11 mai 1998 ouvre de nouvelles perspectives en faveur de l'accueil des scientifiques étrangers dans les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche français.
Les dispositions particulières facilitant la délivrance des visas et prévoyant la mise en place d'une carte de séjour temporaire spécifique, ainsi que l'attention portée au regroupement familial devraient largement simplifier les formalités d'entrée et de séjour des scientifiques dans notre pays.
Dispositions prévues
Candidats étrangers
Sont concernés les scientifiques étrangers, chercheurs ou enseignants-chercheurs ressortissants de pays autres que ceux de l’Union européenne et de l’espace économique européen, invités à venir en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire.
Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens. La situation de ces derniers est définie par l'accord du 27 décembre 1968 modifié par les avenants du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994, qui les soumet à autorisation de travail.
Protocole d'accueil
Le séjour du scientifique est validé par l'établissement d’accueil qui délivre un protocole d’accueil. Ce protocole fourni par la préfecture de domiciliation de l'établissement d’accueil devra porter le cachet préfectoral (dans l'attente des protocoles sécurisés), le cachet officiel de l'établissement d’accueil et devra être signé par le responsable du laboratoire d'accueil du scientifique étranger.
Visa à l'étranger
Le protocole d’accueil qui aura été transmis au scientifique étranger par l'établissement d’accueil doit être déposé par l'intéressé au consulat de France, pour qu'il y soit visé (apposition du sceau du consulat), en même temps que sa demande de visa d'entrée en France (sont applicables les tarifs de droit commun).
Pour un séjour de moins de 3 mois
sont dispensés de visa:
- les scientifiques dont la nationalité n’est pas soumise à l’obligation de visa de court séjour
sont soumis à l’obligation de visa:
- les scientifiques ressortissants d’Etats avec lesquels la France a signé un accord de suppression de l’obligation de visa de court séjour ne couvrant pas l’exercice d’une activité rémunérée: Brésil, Canada, Chypre, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Malaisie, Malte, Mexique, Singapour.
- les scientifiques dont la nationalité est soumise à l’obligation de visa de court séjour.
Dans tous les autres cas, le visa est requis. Une durée correspondante à celle du protocole d’accueil augmentée de 15 jours, dans la limite de 90 jours, autorisant plusieurs entrées, est prévue.
Aucune carte de séjour n’est délivrée pour des séjours de moins de trois mois.
Pour un séjour de plus de 3 mois un visa de long séjour est demandé sauf pour: Andorre, Monaco, la Suisse et Saint-Marin. Ce visa porte la mention carte de séjour à demander dès l'arrivée en France.
En France
Une fois obtenu le visa de long séjour, le ressortissant étranger peut entrer en France et doit demander une carte de séjour temporaire mention scientifique dans les deux mois qui suivent son entrée sur le territoire français.
Il est vivement recommandé que l’établissement d'accueil se charge de demander la carte de séjour au nom du ressortissant étranger, par l'intermédiaire d'un représentant désigné comme son correspondant auprès de la préfecture de domiciliation. Sur présentation du protocole d’accueil et de l'imprimé préfectoral de demande de la carte de séjour signé par l'intéressé (disponible dans les préfectures), la préfecture remet immédiatement un récépissé de demande de carte de séjour temporaire au correspondant de l’organisme d’accueil.
A cette occasion, la préfecture communique une liste de médecins agréés par l'Office des Migrations Internationales (O.M.I.), auxquels le ressortissant étranger pourra s'adresser pour passer la visite médicale obligatoire. Cette visite conditionne le rendez-vous pour l’obtention de la carte de séjour temporaire mention scientifique. Il est donc impératif qu'elle soit faite rapidement.
| Unique démarche administrative à effectuer par l'intéressé en personne: sur rendez-vous, le " correspondant pour les chercheurs étrangers " de la préfecture remet sa carte de séjour au scientifique étranger en personne, au vu des pièces suivantes: |
La carte de séjour temporaire mention scientifique est éditée pour une durée de validité égale à un an maximum ; celle-ci ne peut dépasser la durée de validité du passeport.
Le titulaire de la carte de séjour temporaire mention scientifique ne doit pas exercer d'activité professionnelle autre que celle de chercheur ou d'enseignant-chercheur pour laquelle il a obtenu cette carte.
Par ailleurs, cette activité ne peut s'exercer qu'au seul service de l'établissement d'accueil.
| Toute autre activité professionnelle suppose un changement de statut, de " scientifique" en "salarié", dans les conditions d’octroi de droit commun. |
La famille
Pour l’obtention de leur visa, les membres de la famille du scientifique étranger bénéficient de l'invitation faite à celui-ci. Deux cas peuvent se présenter :
- soit ils désirent rentrer en France ensemble ; ils demandent alors leur visa de long séjour en même temps que le scientifique au vu du protocole d'accueil;
- soit ils désirent le rejoindre plus tard: ils demandent alors leur visa de long séjour au vu d'une copie certifiée conforme du récépissé de demande de carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour temporaire mention scientifique.
La carte de séjour "vie privée et familiale " est ouverte de plein droit au conjoint qui accompagne le scientifique en France.
Sur présentation de la carte de séjour temporaire mention scientifique du conjoint, de la justification de ses liens matrimoniaux avec le titulaire de cette carte et d'une déclaration sur l'honneur de non-polygamie, la préfecture remet au demandeur une carte de séjour "vie privée et familiale" l’autorisant à travailler en France.
La durée de validité de cette carte est égale à celle accordée au conjoint scientifique. Le renouvellement est lié au renouvellement de la carte de séjour du conjoint scientifique.
IMPORTANT: L'instruction ministérielle sur la protection du patrimoine scientifique et technique français dans les échanges internationaux reste en vigueur: elle fait obligation , avant tout engagement, de soumettre à l'autorisation du ministère de tutelle:- les thèmes précis des coopérations scientifiques retenues,
- les candidatures des professeurs, chercheurs ou étudiants étrangers à des visites et stages en France.
-- Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
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