Pour bénéficier de la carte scientifique, les personnes doivent être titulaire d'un doctorat. Cette condition est exigée pour les personnes qui résident déjà sur le territoire national. Le doctorat n'est pas obligatoire pour ceux qui arrivent de l'étranger, par contre leur séjour devra être pour effectuer des travaux de recherche ou d'enseignement supérieur et non pour parfaire leur connaissance. La carte de scientifique ne pourra pas être délivrée aux étrangers venant en France préparer leur doctorat.
Seules les personnes régies par l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée peuvent prétendre à la carte scientifique, c'est-àdire, toutes les nationalités sauf les ressortissants membres de l'Espace Economique Européen et les ressortissants algériens. Les modalités concernant la procédure d'introduction des scientifiques étrangers sont changées, la situation de l'emploi n'étant plus opposable pour les scientifiques.
Deux cas peuvent se présenter.
ler cas : le scientifique est à l'étranger.
Avant l'arrivée en France du scientifique étranger, l'organisme d'accueil agréé doit solliciter auprès de la préfecture un protocole d'accueil. Ce document une fois complété par le futur employeur doit être envoyé à l'intéressé dans son pays d'origine ou dans son pays de résidence afin qu'il soit contresigné par les autorités consulaires françaises lors de la demande de visa de l'intéressé.
(Le protocole d'accueil est envoyé par la préfecture sur présentation d'une copie du passeport de l'intéressé et d'une attestation de l'organisme d'accueil précisant la durée du contrat et la qualification professionnelle). Il en est de même pour les professeurs invités, si leur séjour en France est supérieur à trois mois, l'organisme d'accueil doit solliciter le protocole d'accueil auprès de la préfecture avant l'arrivée en France.
A son arrivée en France, l'intéressé doit prendre l'attache du correspondant scientifique désigné en préfecture. (Le correspondant scientifique ne traite pas les demandes des ressortissants de l'espace économique européen et algériens).
Le titre de séjour scientifique est délivré sur présentation des pièces suivantes :
- passeport en cours de validité muni d'un visa long séjour mention scientifique
- protocole d'accueil visé par l'organisme d'accueil et le consulat
- certificat délivré par l'OMI (Office des Migrations Internationales) attestant du passage de la visite
- médicale à l'arrivée en France.
- justificatif de domicile
- trois photos d'identité (en couleur ou noir et blanc mais sur fond blanc).
Deuxième cas : la personne est sur le territoire national sous couvert du statut étudiant.
De nombreux étudiants après avoir obtenu leur doctorat ont des contrats de recherches.
Le changement de statut d'étudiant à scientifique s'établit sur de nouvelles bases, la démarche auprès de la D.D.T.E est remplacée par le protocole d'accueil.
Après obtention du doctorat, si la personne a un contrat de recherche ou d'enseignant avec un
organisme agréé, l'employeur doit solliciter auprès de la préfecture un protocole d'accueil. Le protocole d'accueil sera envoyé sur présentation de la copie du doctorat et sur présentation d'une attestation de l'organisme d'accueil agréé précisant la durée et la qualification professionnelle.
Après réception en préfecture, du protocole d'accueil dûment complété, l'intéressé sera convoqué par le correspondant scientifique pour remise de son titre de séjour.
Dans ces deux cas, il n'y pas de redevance de l'employeur auprès de l'OMI (Office des Migrations
Internationales).
La carte de séjour scientifique est délivrée pour une durée de un an, même si le protocole d'accueil a une validité inférieure à un an. Si le contrat est de deux ans, la personne aura deux cartes d'un an.
Le conjoint du scientifique.
En application de l'article 12 bis alinéa 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié, le conjoint
d'une personne titulaire de la carte scientifique obtient un titre de séjour avec droit au travail de la même durée que celle de son conjoint.
Pour les conjoints de scientifique restés au pays, la procédure de regroupement familial ne s'applique pas.
Lors de la demande de visa, la personne doit préciser qu'elle est conjoint d'un titulaire de la carte
scientifique. Pour cela, elle peut présenter une copie certifiée conforme du titre de séjour de son
conjoint.
LES SCIENTIFIQUES SEJOURNANT EN FRANCE POUR UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS
Les professeurs et chercheurs invités en France pour une durée inférieure à trois mois séjournent en France sous couvert de leur passeport et de leur visa pour les nationalités soumises à visa court séjour.
En application de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 1 1 mai 1998, et des dispositions de la circulaire DPM/DM2 3/98/341 du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité du 15 juin 1998, l'autorisation provisoire de travail est remplacée par le protocole d'accueil délivré par les préfectures à l'organisme agrée sur présentation des mêmes justificatifs que pour une autorisation provisoire de travail.
Dans ce cas là, séjour inférieur à trois mois, l'organisme agréé conserve le protocole d'accueil dans ses services paye afin d'être couvert et de pouvoir procéder au paiement du salaire de la personne invitée.
--IRSAMC
No comments:
Post a Comment