France | Accueil des chercheurs étrangers

Entrée et séjour des scientifiques étrangers (hors Union Européenne) en France

La loi N° 98-349 du 11 mai 1998 ouvre de nouvelles perspectives en faveur de l'accueil des scientifiques étrangers dans les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche français.
Les dispositions particulières facilitant la délivrance des visas et prévoyant la mise en place d'une carte de séjour temporaire spécifique, ainsi que l'attention portée au regroupement familial devraient largement simplifier les formalités d'entrée et de séjour des scientifiques dans notre pays.

Dispositions prévues

Candidats étrangers
Sont concernés les scientifiques étrangers, chercheurs ou enseignants-chercheurs ressortissants de pays autres que ceux de l’Union européenne et de l’espace économique européen, invités à venir en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire.

Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens. La situation de ces derniers est définie par l'accord du 27 décembre 1968 modifié par les avenants du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994, qui les soumet à autorisation de travail.

Protocole d'accueil
Le séjour du scientifique est validé par l'établissement d’accueil qui délivre un protocole d’accueil. Ce protocole fourni par la préfecture de domiciliation de l'établissement d’accueil devra porter le cachet préfectoral (dans l'attente des protocoles sécurisés), le cachet officiel de l'établissement d’accueil et devra être signé par le responsable du laboratoire d'accueil du scientifique étranger.

Visa à l'étranger
Le protocole d’accueil qui aura été transmis au scientifique étranger par l'établissement d’accueil doit être déposé par l'intéressé au consulat de France, pour qu'il y soit visé (apposition du sceau du consulat), en même temps que sa demande de visa d'entrée en France (sont applicables les tarifs de droit commun).

Pour un séjour de moins de 3 mois
sont dispensés de visa:

• les scientifiques dont la nationalité n’est pas soumise à l’obligation de visa de court séjour

sont soumis à l’obligation de visa:

• les scientifiques ressortissants d’Etats avec lesquels la France a signé un accord de suppression de l’obligation de visa de court séjour ne couvrant pas l’exercice d’une activité rémunérée: Brésil, Canada, Chypre, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Malaisie, Malte, Mexique, Singapour.
• les scientifiques dont la nationalité est soumise à l’obligation de visa de court séjour.

Dans tous les autres cas, le visa est requis. Une durée correspondante à celle du protocole d’accueil augmentée de 15 jours, dans la limite de 90 jours, autorisant plusieurs entrées, est prévue.

Aucune carte de séjour n’est délivrée pour des séjours de moins de trois mois.
Pour un séjour de plus de 3 mois un visa de long séjour est demandé sauf pour: Andorre, Monaco, la Suisse et Saint-Marin. Ce visa porte la mention carte de séjour à demander dès l'arrivée en France.

En France
Une fois obtenu le visa de long séjour, le ressortissant étranger peut entrer en France et doit demander une carte de séjour temporaire mention scientifique dans les deux mois qui suivent son entrée sur le territoire français.

Il est vivement recommandé que l’établissement d'accueil se charge de demander la carte de séjour au nom du ressortissant étranger, par l'intermédiaire d'un représentant désigné comme son correspondant auprès de la préfecture de domiciliation. Sur présentation du protocole d’accueil et de l'imprimé préfectoral de demande de la carte de séjour signé par l'intéressé (disponible dans les préfectures), la préfecture remet immédiatement un récépissé de demande de carte de séjour temporaire au correspondant de l’organisme d’accueil.

A cette occasion, la préfecture communique une liste de médecins agréés par l'Office des Migrations Internationales (O.M.I.), auxquels le ressortissant étranger pourra s'adresser pour passer la visite médicale obligatoire. Cette visite conditionne le rendez-vous pour l’obtention de la carte de séjour temporaire mention scientifique. Il est donc impératif qu'elle soit faite rapidement.

Unique démarche administrative à effectuer par l'intéressé en personne: sur rendez-vous, le " correspondant pour les chercheurs étrangers " de la préfecture remet sa carte de séjour au scientifique étranger en personne, au vu des pièces suivantes: - convocation au rendez-vous - présentation du passeport en cours de validité muni du visa de long séjour - exemplaire du protocole d’accueil visé par l’organisme d’accueil et le consulat - certificat délivré par l’OMI, attestant du passage de la visite médicale à l’arrivée en France.

La carte de séjour temporaire mention scientifique est éditée pour une durée de validité égale à un an maximum ; celle-ci ne peut dépasser la durée de validité du passeport.

Le titulaire de la carte de séjour temporaire mention scientifique ne doit pas exercer d'activité professionnelle autre que celle de chercheur ou d'enseignant-chercheur pour laquelle il a obtenu cette carte.

Par ailleurs, cette activité ne peut s'exercer qu'au seul service de l'établissement d'accueil.

Toute autre activité professionnelle suppose un changement de statut, de " scientifique" en "salarié", dans les conditions d’octroi de droit commun.

La famille
Pour l’obtention de leur visa, les membres de la famille du scientifique étranger bénéficient de l'invitation faite à celui-ci. Deux cas peuvent se présenter :

- soit ils désirent rentrer en France ensemble ; ils demandent alors leur visa de long séjour en même temps que le scientifique au vu du protocole d'accueil;

- soit ils désirent le rejoindre plus tard: ils demandent alors leur visa de long séjour au vu d'une copie certifiée conforme du récépissé de demande de carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour temporaire mention scientifique.

La carte de séjour "vie privée et familiale " est ouverte de plein droit au conjoint qui accompagne le scientifique en France.

Sur présentation de la carte de séjour temporaire mention scientifique du conjoint, de la justification de ses liens matrimoniaux avec le titulaire de cette carte et d'une déclaration sur l'honneur de non-polygamie, la préfecture remet au demandeur une carte de séjour "vie privée et familiale" l’autorisant à travailler en France.

La durée de validité de cette carte est égale à celle accordée au conjoint scientifique. Le renouvellement est lié au renouvellement de la carte de séjour du conjoint scientifique.

IMPORTANT: L'instruction ministérielle sur la protection du patrimoine scientifique et technique français dans les échanges internationaux reste en vigueur: elle fait obligation , avant tout engagement, de soumettre à l'autorisation du ministère de tutelle:
- les thèmes précis des coopérations scientifiques retenues,
- les candidatures des professeurs, chercheurs ou étudiants étrangers à des visites et stages en France.

-- Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

France | Demarches administratives pour chercheurs etrangers (1)

Formalités d'entrée et de séjour

Obtenir un visa

Certains documents doivent être rassemblés avant l'arrivée du chercheur en France. Ces formalités diffèrent selon la nationalité du chercheur, la durée de son séjour en France et la nature de l'établissement qui l'accueille. Il existe en effet une différence entre le droit d'entrer sur le territoire, obtenu grâce à la délivrance d'un visa, et le droit de séjourner sur le territoire, validé par l'obtention du titre de séjour.

En vertu du principe de libre circulation des personnes, les ressortissants de l'Union Européenne et de l'Espace Economique Européen (Pays de l'Union européenne, Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse), sont exemptés de visa. Par suite, pour les ressortissants de l'Union européenne, le seul passeport ou carte d'identité suffit donc. La validité du passeport ou de la carte d'identité doit couvrir au minimum toute la durée du séjour.

Pour savoir si vous avez besoin d'un visa :
www.diplomatie.gouv.fr/venir/visas/index.html

Le protocole d'accueil

Afin de réduire les délais pour permettre aux chercheurs étrangers issus de pays tiers, et à leur famille, de venir en France dans des établissements publics pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement universitaire, la loi du 11 Mai 1998 a créé une nouvelle procédure simplifiée, basée sur le « protocole d'accueil ». Il s'agit d'un document indispensable à l'obtention du visa et de la carte de séjour mention "scientifique". Lorsque le séjour d'un chercheur est validé par l'établissement d'accueil, celui-ci délivre un protocole d'accueil, qui devra porter le cachet préfectoral, le cachet officiel de l'établissement d'accueil et la signature du responsable de l'organisme d'accueil.

Le protocole d'accueil précise l'objet et les dates du séjour qui détermineront la durée de validité du visa et de la carte de séjour. Il atteste de l'existence de ressources suffisantes pour couvrir les frais de séjour, assurer une couverture sociale et garantir les moyens de rapatriement. Le formulaire est ensuite transmis au chercheur étranger qui devra le présenter au Consulat de France dans son pays d'origine à l'occasion de sa demande de visa.

La demande de visa

Pour les chercheurs étrangers non ressortissants de l'Espace économique européen, il existe plusieurs types de visa, en fonction de la durée du séjour :

• Le visa de court séjour, pour un séjour de moins de trois mois. Il ne peut être prorogé et porte la mention « scientifique » sur présentation du Protocole d'Accueil. Il dispense de demander un titre de séjour.
• Le visa de séjour temporaire, pour un séjour de trois à six mois maximum. Il n'est pas renouvelable mais dispense son titulaire de demander une carte de séjour. Ce type de visa est exceptionnel et assez rarement délivré.
• Le visa de long séjour, pour un séjour de plus de trois mois. C'est le seul visa qui permette l'obtention d'une carte de séjour temporaire. Le visa porte la mention « scientifique » sur présentation du Protocole d'accueil. Ce visa oblige son titulaire à demander une carte de séjour après son arrivée en France. Il est valable jusqu'à l'obtention de la carte de séjour, qui doit être demandée dans les deux mois de l'arrivée en France.
• La demande de visa doit être effectuée au Consulat de France dans le pays d'origine, avant le départ, ou auprès du Consulat du pays où le chercheur réside régulièrement, juste avant de venir en France.

Les documents à fournir

Pièces à fournir par le chercheur non ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen, accueilli dans un établissement public, pour demander un visa, auprès de l'Ambassade de France ou du Consulat de France du lieu de résidence :

• Un passeport valide couvrant toute la durée du séjour.
• Un justificatif de l'objet du séjour : le protocole d'accueil signé par le responsable de l'établissement d'accueil et ayant le cachet de la préfecture. L'original sera remis à la préfecture du lieu de résidence en France.
• Des photos d'identité récentes, de face, tête nue, de bonne qualité, en noir et blanc ou en couleur, de format 3,5 x 4,5 cm.

Obtenir une carte de séjour

Les scientifiques, ressortissants des quinze anciens Etats membres de l'Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède), de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège n'ont pas besoin de titre de séjour (loi du 26 novembre 2003).

Les scientifiques, ressortissants de huit nouveaux Etats membres (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie), exercant une activité professionnelle, doivent déposer à la Préfecture une demande de carte de séjour "travail temporaire". Leur dossier sera soumis à la Direction du Travail et de l'Emploi pour l'Autorisation Provisoire de Travail.

Les scientifiques, ressortissants de ces mêmes pays, mais n'ayant pas la qualité de salarié en France (ex: boursiers, salariés de leur établissement d'origine, fonds propres) sont dispensés de carte de séjour.

Il en va de même pour tous les scientifiques (salariés ou non) ressortissants de Monaco, d'Andorre, de la Confédération Helvétique, de Malte, de Chypre (circulaire du 26 mai 2004).

La carte de séjour temporaire, mention "scientifique"

Sauf s'ils disposent d'un visa de long séjour temporaire, les chercheurs étrangers qui comptent rester en France plus de trois mois doivent demander un titre de séjour : la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique ».Celle-ci est le justificatif d'une situation régulière en France, c'est pourquoi la loi française oblige le détenteur à l'avoir toujours sur lui. La carte de séjour temporaire a une durée de validité qui est d'un an au maximum et qui ne peut dépasser la durée de validité du passeport. La carte de séjour temporaire est en général conforme à la durée du Protocole d'Accueil et peut être renouvelée dans les 2 mois précédant l'échéance.

La demande de titre de séjour doit être faite dans les deux mois suivant l'entrée en France.

--Centre de Mobilité Alsace

France | Demarches administratives pour chercheurs etrangers (2)

Venir en famille

Visa et titre de séjour

A l'aide du protocole d'accueil, votre conjoint(e) doit aussi faire une demande de visa spécial, appelé « visa d'établissement » (visa type "C" pour court séjour), afin d'obtenir son visa "conjoint de scientifique".

Si vos enfants ont leur propre passeport, vous devez faire pour eux une demande de visa de long séjour "visiteur". S'ils sont encore inscrits sur votre passeport, vous devez mentionner vos enfants sur le formulaire de demande de visa. La mention « +NX » apparaîtra sur le visa pour N enfants.

Une fois en France, vous devrez vous rendre à la Préfecture du Bas-Rhin pour demander pour vous la carte de séjour mention "scientifique", et pour votre conjoint(e) la carte de séjour "vie privée et familiale". Sur simple présentation de la carte de séjour temporaire mention “scientifique", de la justification des liens matrimoniaux et d'une déclaration sur l'honneur de non-polygamie, la Préfecture remet au conjoint une carte de séjour "vie privée et familiale" l'autorisant à travailler en France sans avoir à demander de permis de travail, et dont la durée de validité et le renouvellement dépendent de la carte de séjour du chercheur.

Pour les enfants, la carte de séjour temporaire n'est obligatoire qu'à partir de 18 ans.

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Système éducatif

La scolarité en France est obligatoire de 6 à 16 ans. L'enseignement est gratuit dans les établissements publics et payant dans les écoles privées mais les programmes scolaires sont les mêmes, car établis au niveau national.
La plupart des établissements scolaires proposent des services de restauration aux élèves le midi et, pour ce qui concerne les écoles maternelles et élémentaires, des services de garderie avant ou après l'école.

• L'école maternelle (à partir de 3 ans) n'est pas obligatoire.
• L'école élémentaire (à partir de 6 ans) comporte 5 niveaux : le CP (cours préparatoire), CE1 et CE2 (cours élémentaires 1ère et 2ème année), et les classes de CM1 et CM2 (cours moyens 1ère et 2ème année).
• Le collège comporte 4 classes, de la 6ème à la 3ème.
• Le lycée comporte 3 classes : de la 2nde à la terminale. Il existe des BEP (Brevet d'Etudes Professionnelles) et des baccalauréats professionnels dans les lycées professionnels, des baccalauréats technologiques (dans les lycées techniques), et des baccalauréats généraux.

A Strasbourg, des sections internationales permettent aux enfants de s'intégrer au système éducatif français tout en gardant un contact avec leur culture. Elles permettent aussi aux enfants français de profiter d'un enseignement linguistique dès leur plus jeune âge.

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Travail pour les conjoints

Sur présentation du Protocole d'Accueil du scientifique, les conjoints obtiennent un visa mention "conjoint de scientifique" puis une fois arrivés en France, une carte de séjour "vie privée et familiale". L'originalité de cette carte de séjour, est qu'elle autorise à travailler en France. Les conjoints des scientifiques ont donc accès de plein droit au marché du travail en France.

La durée légale du temps de travail en France est de 35 heures par semaine (ou 39h dans les entreprises de moins de 20 salariés). Il existe un salaire minimum obligatoire, le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), dont le montant brut est de 8,03 € par heure (avant prélèvement des cotisations sociales obligatoires, d'un montant d'environ 20%).

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Allocations familiales

Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 avril 2004 a décidé que « les étrangers résidant régulièrement en France avec des enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ». Ceci devrait permettre aux chercheurs de faire reconnaître leurs enfants par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et de toucher les prestations familiales comme tous les autres étrangers accueillis en France. La seule condition actuellement requise est la présentation à la CAF d'un « Document de Circulation pour Etranger Mineur » (DCEM), que le chercheur doit faire établir à la Préfecture. Sur présentation de ce DCEM, les droits aux prestations familiales lui seront ouverts.

La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) est l'organisme administratif français qui gère la branche « famille » de la Sécurité Sociale. A ce titre elle verse des prestations multiples comme les allocations familiales ou l'aide personnalisée au logement. La CAF accueille et informe également les usagers et développe une action sociale diversifiée (prestations de service, aide aux familles en difficulté etc.).

Pour plus d'informations sur vos droits éventuels : www.caf.fr

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Chômage et droit des étrangers

Chômage

N'entrant pas en France par la procédure classique, les chercheurs obtiennent une carte de séjour mention « scientifique ». Cette carte autorise à travailler en France. Selon la législation en vigueur, ces scientifiques n'ont pas accès au marché du travail, n'ayant qu'un accès limité aux missions dans les établissements habilités à délivrer des Protocoles d'Accueil.
Ainsi, même en étant considérés comme « salariés » au regard du droit du travail (versement de cotisations, droit à la sécurité sociale, cumul des points de retraite…), les scientifiques ne peuvent prétendre aux allocations chômage, même si leur carte de séjour est valable encore quelques mois.

Ces mesures ne s'appliquent que pour les chercheurs qui viennent de pays tiers. Les ressortissants de l'Union Européenne ont un accès libre au marché de l'emploi en France, en vertu des règlements et directives européens en matière de libre circulation des travailleurs salariés. Contrairement à leurs collègues issus de pays tiers, les ressortissants de pays membres de l'Union Européenne peuvent s'inscrire comme demandeurs d'emploi et prétendre aux allocations de chômage.
A cette fin, la première chose à faire est de contacter l'A.S.S.E.D.I.C, qui est l'organisme chargé de verser l'allocation chômage.

Documents demandés pour l'inscription :

• passeport en cours de validité ou carte nationale d'identité en cours de validité.
• livret de famille régulièrement tenu à jour.
  
• copie ou extrait d'acte de naissance.
• une carte de séjour pour les chercheurs étrangers ressortissants de pays hors Union Européenne.
• une ou plusieurs « attestations d'employeurs destinée aux Assedic » (feuille jaune remise par l'employeur).
• une copie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale (si le demandeur ne dispose pas de cette carte, il peut fournir une attestation émanant de sa caisse primaire et indiquant sa qualité d'assuré social et son Numéro d'Identification au Répertoire des personnes physiques (NIR) ou Numéro de Sécurité Sociale)
• un relevé d'identité bancaire ou postal.

ATTENTION ! A l'issue du rendez-vous, l'intéressé est invité à se rendre à l'antenne locale de l'ANPE pour valider l'inscription comme demandeur d'emploi. En effet, l'administration de l'emploi est double en France : les Assedic versent les allocations chômage, l'ANPE aide à chercher du travail. Il faut donc impérativement être inscrit auprès de ces deux organismes.

Pour plus d'informations : www.assedic.fr

L'Agence Nationale Pour l'Emploi (A.N.P.E)

Au cours du mois suivant l'inscription aux Assedic, le demandeur d'emploi doit se rendre à l'A.N.P.E pour un entretien professionnel, afin d'élaborer avec un conseiller un Projet d'Action Personnalisé (PAP) et de valider son inscription. L'A.N.P.E est un service public chargé de recevoir et de prospecter des offres d'emploi dans tous les secteurs d'activité. C'est aussi un service qui peut aider à définir un projet professionnel, à orienter les recherches ou à conseiller une formation complémentaire.

Pour plus d'informations et pour consulter des offres d'emploi : www.anpe.fr

--Centre de Mobilité Alsace

France | Demarches administratives pour chercheurs etrangers (3)

Impôts et Retraites

Impôts

Si vous séjournez en France pour une période supérieure à 6 mois et exercez une activité rémunérée, vous êtes dans l'obligation de payer des impôts. Vous devez donc, comme chaque citoyen français, déclarer chaque année vos revenus en remplissant une déclaration écrite (vous avez également la possibilité de remplir cette déclaration sur Internet).

La plupart des scientifiques salariés sont concernés.

Une exception concerne toutefois les non-résidents (personnes qui ne résident pas officiellement en France, et ont maintenu leur lieu officiel de résidence dans un autre pays), pour lesquels l'employeur demande au Centre des Impôts de bénéficier d'un système appelé « prélèvement à la source ». Grâce à ce système, l'employeur déduit chaque mois directement du salaire du chercheur le montant correspondant à l'impôt sur le revenu.

Ceux qui ont des bourses (post-doctorants par exemple), sont également concernés ; seuls les étudiants titulaires de bourses sociales ne sont pas imposables, sous certaines conditions. Les chercheurs avec un titre de séjour mention « scientifique », « travailleur salarié » ou « travailleur temporaire », doivent déclarer leur revenu annuel.

Dans le cadre d'une première déclaration, il vous faut demander un imprimé de déclaration de revenus au Centre des Impôts où à la mairie de votre lieu de résidence.

Retraites

Au sein de l'Union Européenne, une totalisation des périodes cotisées a été instituée. Afin de permettre de bénéficier d'un taux plein, les années effectuées dans un des pays de l'Union s'additionnent à celles effectuées sous le régime d'un autre pays membre. Le régime de sécurité sociale du pays où le dernier emploi a été exercé payera la totalité de la pension de retraite.

La situation est plus complexe pour les pays situés hors de l'Union européenne. En effet, peu de conventions bilatérales signées par la France prévoient des dispositions spécifiques pour les retraites. Les périodes prises en compte pour le calcul des retraites ne sont pas cumulables. Un chercheur risque donc de toucher une pension de retraite dans chaque pays où il a exercé des missions. Les Caisses Primaires d'Assurance Maladie peuvent apporter une aide dans l'étude des dossiers.

--Centre de Mobilité Alsace

France | Carte de sejour mention Scientifique

L'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 11 mai 1998 instaure la carte de séjour mention scientifique.

Pour bénéficier de la carte scientifique, les personnes doivent être titulaire d'un doctorat. Cette condition est exigée pour les personnes qui résident déjà sur le territoire national. Le doctorat n'est pas obligatoire pour ceux qui arrivent de l'étranger, par contre leur séjour devra être pour effectuer des travaux de recherche ou d'enseignement supérieur et non pour parfaire leur connaissance. La carte de scientifique ne pourra pas être délivrée aux étrangers venant en France préparer leur doctorat.

Seules les personnes régies par l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée peuvent prétendre à la carte scientifique, c'est-àdire, toutes les nationalités sauf les ressortissants membres de l'Espace Economique Européen et les ressortissants algériens. Les modalités concernant la procédure d'introduction des scientifiques étrangers sont changées, la situation de l'emploi n'étant plus opposable pour les scientifiques.

Deux cas peuvent se présenter.

ler cas : le scientifique est à l'étranger.

Avant l'arrivée en France du scientifique étranger, l'organisme d'accueil agréé doit solliciter auprès de la préfecture un protocole d'accueil. Ce document une fois complété par le futur employeur doit être envoyé à l'intéressé dans son pays d'origine ou dans son pays de résidence afin qu'il soit contresigné par les autorités consulaires françaises lors de la demande de visa de l'intéressé.

(Le protocole d'accueil est envoyé par la préfecture sur présentation d'une copie du passeport de l'intéressé et d'une attestation de l'organisme d'accueil précisant la durée du contrat et la qualification professionnelle). Il en est de même pour les professeurs invités, si leur séjour en France est supérieur à trois mois, l'organisme d'accueil doit solliciter le protocole d'accueil auprès de la préfecture avant l'arrivée en France.

A son arrivée en France, l'intéressé doit prendre l'attache du correspondant scientifique désigné en préfecture. (Le correspondant scientifique ne traite pas les demandes des ressortissants de l'espace économique européen et algériens).

Le titre de séjour scientifique est délivré sur présentation des pièces suivantes :

• passeport en cours de validité muni d'un visa long séjour mention scientifique
• protocole d'accueil visé par l'organisme d'accueil et le consulat
• certificat délivré par l'OMI (Office des Migrations Internationales) attestant du passage de la visite
• médicale à l'arrivée en France.
• justificatif de domicile
• trois photos d'identité (en couleur ou noir et blanc mais sur fond blanc).

Si le contrôle médical obligatoire de l'OMI n'a pas été passé avant l'arrivée sur le territoire français, celui-ci sera effectué en France, un récépissé avec droit au travail sera alors remis à l'intéressé en attendant le passage du contrôle médical. Ce contrôle médical est à la charge de l'employeur, suite à des nouvelles dispositions de l'OMI, un décret est paru en ce sens.

Deuxième cas : la personne est sur le territoire national sous couvert du statut étudiant.

De nombreux étudiants après avoir obtenu leur doctorat ont des contrats de recherches.
Le changement de statut d'étudiant à scientifique s'établit sur de nouvelles bases, la démarche auprès de la D.D.T.E est remplacée par le protocole d'accueil.

Après obtention du doctorat, si la personne a un contrat de recherche ou d'enseignant avec un
organisme agréé, l'employeur doit solliciter auprès de la préfecture un protocole d'accueil. Le protocole d'accueil sera envoyé sur présentation de la copie du doctorat et sur présentation d'une attestation de l'organisme d'accueil agréé précisant la durée et la qualification professionnelle.

Après réception en préfecture, du protocole d'accueil dûment complété, l'intéressé sera convoqué par le correspondant scientifique pour remise de son titre de séjour.

Dans ces deux cas, il n'y pas de redevance de l'employeur auprès de l'OMI (Office des Migrations
Internationales).

La carte de séjour scientifique est délivrée pour une durée de un an, même si le protocole d'accueil a une validité inférieure à un an. Si le contrat est de deux ans, la personne aura deux cartes d'un an.

Le conjoint du scientifique.

En application de l'article 12 bis alinéa 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié, le conjoint
d'une personne titulaire de la carte scientifique obtient un titre de séjour avec droit au travail de la même durée que celle de son conjoint.
Pour les conjoints de scientifique restés au pays, la procédure de regroupement familial ne s'applique pas.

Lors de la demande de visa, la personne doit préciser qu'elle est conjoint d'un titulaire de la carte
scientifique. Pour cela, elle peut présenter une copie certifiée conforme du titre de séjour de son
conjoint.

LES SCIENTIFIQUES SEJOURNANT EN FRANCE POUR UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS

Les professeurs et chercheurs invités en France pour une durée inférieure à trois mois séjournent en France sous couvert de leur passeport et de leur visa pour les nationalités soumises à visa court séjour.

En application de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 1 1 mai 1998, et des dispositions de la circulaire DPM/DM2 3/98/341 du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité du 15 juin 1998, l'autorisation provisoire de travail est remplacée par le protocole d'accueil délivré par les préfectures à l'organisme agrée sur présentation des mêmes justificatifs que pour une autorisation provisoire de travail.

Dans ce cas là, séjour inférieur à trois mois, l'organisme agréé conserve le protocole d'accueil dans ses services paye afin d'être couvert et de pouvoir procéder au paiement du salaire de la personne invitée.

--IRSAMC

France | Carte de séjour

L'obtention d'une carte de séjour temporaire, lorsqu'elle n'est pas délivrée de plein droit, est soumise à plusieurs conditions communes.

Le demandeur doit être entré en France muni d'un document de voyage et, sauf exception, d'un visa de long séjour (plus de 3 mois) correspondant à la carte qu'il souhaite solliciter (par exemple "visiteur" ou "scientifique").

Il doit être également en séjour régulier au moment du dépôt de sa demande de carte. Son visa ne doit pas être expiré.

Les différentes catégories de carte

Carte de séjour "visiteur"

Elle est délivrée, pour une année renouvelable, à l'étranger qui prouve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation (il peut être traducteur par exemple).

Il doit justifier de moyens d'existence suffisants (attestations bancaires, cautions fournies par des personnes solvables, par exemple un membre de la famille, conditions de logement en France).

Carte de séjour "salarié"

Elle est remise à l'étranger qui a obtenu, de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'autorisation d'exercer une activité salariée permanente en France.

Il s'agit de la procédure d'introduction d'un travailleur salarié en France. Elle est à la charge du futur employeur.

Cette carte a une durée de validité d'un an lors de sa première remise. Elle peut être renouvelée pour une durée supérieure à un an mais qui ne peut dépasser quatre ans.

Carte de séjour "travailleur temporaire"

Elle est délivrée à l'étranger autorisé à exercer en France une activité salariée à titre temporaire chez un employeur déterminé, à l'issue de la procédure d'introduction.

Cette carte fait référence à l'autorisation de travail qui lui a été accordée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et a la même durée de validité.

Carte de séjour "professions non salariées"

Elle est remise à l'étranger qui désire exercer en France une activité professionnelle, autre que salariée, soumise à autorisation (par exemple commerçant ou artisan) et qui justifie avoir obtenu celle-ci.

La carte porte la mention de la profession exercée.

Elle a une durée de validité d'un an lors de sa première remise. Elle peut être renouvelée pour une durée supérieure à un an mais qui ne peut dépasser quatre ans.

A noter : ne sont pas soumis à autorisation préfectorale préalable les ressortissants des États membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Carte de séjour "étudiant"

L'étranger qui suit en France un enseignement ou qui y fait ses études à titre principal et qui justifie de moyens d'existence suffisants reçoit un titre de séjour "étudiant", d'une durée de validité égale à la durée de ses études ou de sa formation.

Sauf exception, il doit présenter un visa de long séjour (de plus de 3 mois) ou un visa de court séjour portant la mention "étudiant-concours".

La justification d'une pré-inscription ou d'une inscription dans un établissement d'enseignement est obligatoire.

Carte de séjour "scientifique"

La personne qui vient en France, au sein d'un organisme d'accueil, pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire, reçoit une carte portant la mention "scientifique".

Elle doit présenter un protocole d'accueil délivré par un organisme scientifique ou universitaire agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique, ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en France.

L’octroi de ce titre dispense son titulaire d’obtenir une autorisation de travail.

Il est d'une durée de validité d'un an lors de la première délivrance. Il peut être renouvelé pour une durée supérieure à un an mais qui ne peut dépasser quatre ans.

Carte de séjour "profession artistique et culturelle"

L'étranger artiste interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique est mis en possession d'une carte de séjour portant la mention "profession artistique et culturelle".

Il doit être titulaire d'un contrat de plus de 3 mois passé avec une entreprise ou un établissement ayant pour activité principale la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit.

Ce contrat est examiné et visé, avant tout délivrance de visa long séjour :

• par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du domicile du demandeur, s'il s'agit d'un contrat de travail,
• et, dans les autres cas, par la direction régionale des affaires culturelles du lieu où est situé l'entreprise ou l'établissement signataire.

--Service-Public

France | Visiteurs étrangers et hôpitaux français

Touristes ou professionnels, les visiteurs étrangers laissent chaque année 17 millions d’euros d’impayés pour leur passage dans les hôpitaux français.

...

Comment se fait-il que les hôpitaux aient laissé une telle dette s’accumuler ?
Manifestement, les hôpitaux français ne sont pas au fait que dans chaque consulat on oblige tout demandeur de visa à prendre une assurance, couvrant à hauteur de 30.000€euros les éventuels frais de rapatriement pour raisons médicales, les frais médicaux et d’hospitalisation d’urgence. S’agissant des visiteurs non astreints aux visas, peu d’entre eux sont dépourvus de toute assurance médicale. Les impayés pourraient être donc largement évités avec une meilleure vérification pour chaque admission hospitalière.

--FranceSoir